AMENDEMENT

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV – Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'œuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 2 août 2005 permet de constituer des groupements d'employeurs sous la forme de sociétés coopératives.

L'ouverture de l'activité groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative vise à développer l'emploi dans cette société en permettant, notamment, la consolidation du poste du salarié de la société (conducteur de machines par exemple) par sa mise à disposition auprès des adhérents de la société pour la réalisation de travaux relevant de sa qualification.

Si cette disposition est en faveur du développement de l'emploi en milieu rural, il paraît cependant essentiel d'introduire des limites à cette mesure afin, d'une part préserver l'objet initial de la société coopérative (mise en commun de matériel agricole, par exemple) et d'autre part s'assurer que l'unique objet du groupement d'employeurs, qui est la pérennisation de l'emploi par le biais du travail à temps partagé, soit préservé.

Cette mesure aura ainsi pour effet de permettre le développement de 2 activités au sein d'une même structure sans risque de dérive de l'une par rapport à l'autre et dans le respect de l'intérêt du salarié et des exploitants.