|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 612 rect. 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les lieux inaccessibles à la pratique du déterrage, le préfet peut ordonner les mesures appropriées à la régulation du blaireau en cas de dégâts agricoles dûment constatés, après avoir préalablement recueilli l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ainsi que celui de l'association des équipages de vénerie sous terre. »