AMENDEMENT

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 418-1 dans le code rural, supprimer la référence :

L. 415-6

L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial.

L'Assemblée nationale, pour faciliter ce dispositif a autorisé les dérogations contractuelles à plusieurs dispositions du statut du fermage, dès lors que ces clauses dérogatoires auraient été validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. La possibilité de dérogation porte notamment sur le droit de chasser du fermier sur le fonds loué ainsi que sur la responsabilité des détenteurs de droit de chasse situés aux alentours des terres louées en ce qui concerne les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds.

Il vous est proposé de supprimer l'une de ces deux possibilités de dérogation pour la raison suivante : s'agissant de la responsabilité des détenteurs de droit de chasse voisins pour les dégâts causés aux cultures par du gibier ou des lapins provenant de leurs fonds, on peut s'étonner que des clauses contractuelles puissent modifier des dispositions légales d'ordre public applicables à des tiers, en l'occurrence les détenteurs de droit de chasse. En outre en cas d'application d'une telle clause et en cas de dégâts causés aux cultures quelle sera la personne responsable et chargée d'indemniser. Il y a fort à craindre que ce soit la fédération départementale des chasseurs et ceci sans raison objective.