AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du  d'orientation agricole, la mise en œuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer.

« A l'issue de ce délai, est nommé un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole qui n'auraient pas été réglées. Il rend compte de sa mission à l'observatoire prévu à l'alinéa suivant.

« Dans chaque région d'outre-mer est créé un observatoire du foncier chargé de coordonner la mise en œuvre des zones agricoles protégées. Cet observatoire est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la profession. »

En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre premier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultra-marines soient prises en compte.

La question foncière est prégnante sur des territoires exigus comme ceux de la Martinique et de la Guadeloupe. Afin d'assurer une forte protection du foncier agricole, cet amendement propose de rendre obligatoire la mise en œuvre de zones agricoles protégées (ZAP) dans un délai de 18 mois après la publication de la loi. Un observatoire du foncier serait également crée afin d'établir la coordination entre les différents acteurs concernés par la création et le suivi de ces ZAP. Aux mêmes fins, il est proposé de désigner un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole. Il aura l'obligation de rendre compte de son action auprès de l'observatoire du foncier.