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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 601 rect. bis 3 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUBLET, BELOT et BRANGER, Mme LAMURE et MM. TEXIER, BAILLY et MORTEMOUSQUE ARTICLE 24 |
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Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 244 quater L. du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2.000 € pour les exploitations maraîchères ou agricoles de moins de 4 hectares et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
Objet
La rédaction de l'article 24 du projet de loi telle qu'elle nous est proposée créée un disparité entre les agriculteurs biologiques et plus particulièrement pour ceux ayant des petites exploitations dont les surfaces sont inférieures à 4 ha (maraîchers, producteurs spécialisés comme les arboriculteurs, pisciculteurs ou apiculteurs…) puisqu'ils ne toucheront qu'une partie de ce crédit. Cet amendement a donc pur but de remédier à cette situation et de permettre à ces catégories qui sont exclues de toute autre aide et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio-certifié + conversion).
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.