AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Tombé

Mme HENNERON

ARTICLE 20

Rédiger comme suit la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases de l'article 72 D ter du code général des impôts :

L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l'article 72D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1500 euros par salarié équivalent temps plein.

Objet

La loi de finances rectificatives pour 2004 autorise un complément de déduction de 500 euros par salarié équivalent temps plein lorsque le bénéfice de l'exercice excède le plafond de déduction et que le résultat de cet exercice est supérieur d'au moins 40% à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

Le projet de loi d'orientation agricole ouvre ce nouveau dispositif à l'ensemble des exploitations quel que soit leur bénéfice. Ainsi, la déduction maximum que pourra opérer chaque exploitant sera augmentée de 500 euros par salarié. De plus le taux de 40% passe à 20%.

Il est proposé de porter le complément de déduction de 500 euros par salarié à 1500 euros par salarié et de supprimer le critère de 20%.

Les modifications ainsi opérées rendront la déduction pour aléas (DPA) beaucoup plus attractive, ce qui conduira au développement de l'assurance récolte, les deux dispositifs étant liés. En outre, une meilleure prise en compte des salariés, en augmentant le complément de déduction, s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique gouvernementale de soutien de l'emploi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).