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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 590 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de prévoir une compenation par l'Etat des pertes de recettes induites par la mesure d'exonération de cotisations sociales prévue par cet article.
En effet, conformément à l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi Veil du 25 juillet 1994, toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale "donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application".