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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 578 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballage.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballage aux collectivités locales dans le cadre du barême D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
Objet