AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b) de l'article L. 11 du code forestier, les mots : « L. 332-1 et suivants du code de l'environnement »  sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre troisième du livre troisième du code de l'environnement ».

L'article L. 11 du code forestier, issu de la loi d'orientation sur la forêt de 2001, a prévu une simplification administrative essentielle pour la gestion forestière qui consiste, lorsqu'une forêt est soumise à des législations spéciales de protection de l'environnement ou du patrimoine (réserves naturelles, parcs nationaux, Natura 2000, sites, abords de monuments historiques, etc…), à agréer suivant des procédures spéciales les documents de gestion forestière requis par le code forestier pour y programmer les coupes et travaux à moyen terme. Ces procédures garantissent la prise en compte de ces législations particulières soit en exigeant l'accord de l'autorité compétente en la matière, soit en s'assurant de la conformité du document de gestion à une annexe spécifique aux directives ou schémas régionaux d'aménagement ou de gestion des forêts arrêtée conjointement avec cette autorité. Elles permettent alors de réaliser les coupes et travaux prévus dans le document de gestion ainsi validé sans autres formalités ultérieures au titre de ces législations, évitant aux propriétaires et gestionnaires la complication administrative d'autorisations relevant de multiples administrations pour chaque opération et la remise en cause permanente de la programmation cohérente de la gestion dans le temps que nécessite le très long terme des cycles forestiers.

Bien que le décret d'application de cet art. L. 11 du code forestier ne soit toujours pas paru, le décret du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles a prévu par anticipation son application au cas particulier des réserves naturelles nationales dans un nouvel article R. 242-25 du code de l'environnement (renuméroté R. 342-25), mais l'a écartée pour les réserves naturelles régionales ou de Corse. Il semble que ceci résulte d'une interprétation selon laquelle le b) de cet art. L. 11 ne visant que l'article L. 332-1 du code de l'environnement et ces réserves régionales ou de Corse ayant été prévues ailleurs postérieurement à cet article L. 11 du code forestier, le législateur n'aurait pas envisagé de leur appliquer ce dispositif.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que le dispositif de l'art. L. 11 du code forestier est bien applicable à l'ensemble des réserves naturelles de quelque type qu'elles soient, pour ne pas commencer à réduire l'effet de cette simplification administrative fondamentale avant même son entrée en application. Ceci ne porte pas atteinte aux compétence dévolues aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en matière d'autorisation des travaux dans ces réserves puisque, conformément à cet article L. 11, leur accord sera requis sur l'agrément des documents de gestion forestière concernés ou pour arrêter les documents réglementaires définissant les modalités de gestion forestière auxquelles ils devront être conformes.