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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 532 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Art. L. 253-4 du code rural) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le premier alinéa de l'article L. 253-4 créé par le présent projet met en avant un processus d'autorisation de mise sur le marché. Le deuxième alinéa dispose que l'autorisation « peut-être » retirée si, après nouvel examen, il apparaît que les conditions fixées dans ce premier alinéa ne sont pas satisfaites.
Pour des raisons de sécurité évidentes, la faculté doit se transformée en obligation. Il importe donc de retirer l'autorisation et non de permettre le retrait, ce dont se contente le texte du projet.