AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en œuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.

Objet

Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence pour l'organisation économique alors même qu'il confie à cette organisation économique de nouvelles missions pour pallier le désengagement des Pouvoirs Publics de la gestion des marchés.
Au regard de la multiplication des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence au niveau communautaire pour qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les Pouvoirs Publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable, que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, ouvre un contexte différent : tel est l'objet de l'amendement.