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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 456 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOUSSEAU Article 2 (Art. L. 418-2 du code rural) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer les mots :
dix-huit ans
par les mots :
neuf ans
Objet
Cf. amendement n° 375