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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 447 rect. 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet ».
Objet
Les cartes communales constituent des documents d'urbanisme à part entière qui tendent à se multiplier dans les zones rurales où le PLU se révèle un outil trop lourd et complexe. Certaines communes vont même jusqu'à abroger leur PLU, faculté offerte par la loi SRU. Or, ces secteurs ruraux où l'agriculture est très présente, méritent une attention particulière pour préserver les terrains agricoles. Il convient donc, à l'instar des autres documents d'urbanisme, de prévoir la consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle portant sur la place.