AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS

I. – Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

distribution

insérer les mots :

et l'importation

II. – En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

commercialisation et

par le mot :

commercialisation,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification de l'article 11 bis permettra de ne pas accroître la différence entre les produits importés et ceux exportés compte tenu du coût de l'emballage biodégradable.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).