|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 428 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.