|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 425 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée »,sont supprimés les mots : « , dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'assiette plafonnée des cotisations vieillesse qui profite aux seuls exploitants dégageant un fort revenu.