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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 417 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le montant de cette cotisation est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer une cotisation de solidarité pour le financement des retraites agricoles.