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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 415 rect. 31 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La plus-value réalisée entre le prix de vente moyen des terres agricoles du secteur concerné et le prix de vente réel du terrain, est taxée à hauteur de 50% au bénéfice des collectivités locales concernées quand elles sont acquéreurs de ces biens. Les collectivités locales répercutent intégralement le bénéfice de ces taxes sur le prix des terrains à bâtir pour la première résidence des acquéreurs.
Objet
La première cession à titre onéreux qui suit le changement de classification du terrain, passant d'un terrain agricole à terrain à bâtir, entraîne une plus-value souvent démesurée.
En reversant une partie de cette plus-value aux collectivités locales, les auteurs de cet amendement entendent promouvoir une politique sociale du logement plus juste.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 10 sexies).