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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 411 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Supprimer le 8° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la limitation du contrôle pour la transmission des biens familiaux jusqu'au troisième degré inclu ne se justifie pas.