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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 398 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.