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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 397 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots :
les stocks,
supprimer les mots :
et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'intégration dans le fonds agricole de biens qui n'ont pas de valeur intrinsèque.