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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 390 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, SAUGEY, FAURE et du LUART, Mme LAMURE et MM. CARLE et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »
Objet
La maîtrise foncière est un enjeu fondamental pour l'aménagement de l'espace rural. Elle l'est encore plus en zone de montagne où la pression foncière est importante, compte tenu des zones en périmètre de protection contre les risques naturels et des impératifs d'implantation des activités économiques, agricoles et des zones d'habitat.
Il est donc important de permettre aux collectivités de mener une politique foncière globale contre le mitage des espaces.
Pour y parvenir, elles peuvent s'appuyer sur les SAFER, qui interviennent alors dans un cadre amiable ou dans certains cas par préemption.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.