|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 38 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase de l'article L. 121-6 du code forestier est ainsi rédigée : « Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions. »