AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme GOUSSEAU

Article 2

(Art. L. 418-1 du code rural)

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural.

Objet

Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilié de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors que les biens seraient loués par bail cessible.

Dans cette même situation, la SAFER serait privée de droit de préemption alors que, dans le cas de la région Ile de de France par exemple, elle s'est engagée depuis 2001, avec l'aide du contrat de plan Etat-Région et des collectivités locales, dans dans une action de surveillance des mutations foncières et de défense des territoires agricoles, sans cesse menacés par la progression de l'urbanisation. En effet, les maires rencontrent traditionnellement de grandes difficultés lorsqu'ils doivent faire face à des occupations illégales de biens ruraux. En intervenant avant la régularisation des ventes, la SAFER lutte efficacement contre le mitage des sols. En Ile de France, cette action bénéficie à plus de 300 communes.

Or, en réduisant le champ d'application du droit de préemption du fermier et de la SAFER, l'amendement 1050, adopté par l'Assemblée Nationale, ouvre la voie à différents montages juridiques (tels que les ventes par adjudication volontaire de terrains sous bail cessible par exemple) qui rendront impossibles tout contrôle et toute intervention pour garantir un usage des terrains conforme aux documents d'urbanisme. Pourtant, la réalité et l'expérience révèlent que, sans ce contrôle, l'espace agricole ne peut être efficacement protégé.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dipostions très pénalisantes pour l'action des Safer et les droits des fermiers.