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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 347 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, BIWER, MERCERON, NOGRIX, BADRÉ et DENEUX, Mme PAYET, M. VALLET et Mme FÉRAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2, ce droit porte sur tout bien bâti ou non bâti concerné. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter le « mitage » du paysage en permettant aux SAFER d'intervenir, dans un but de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, sur les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.