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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 310 rect. bis 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, DOUBLET et du LUART Article 2 (Art. L. 418-3 du code rural) |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :
le prix et statue sur les clauses et
Objet
Cet ajout, introduit par l'Assemblée Nationale, a pour objectif de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail.
Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de 18 ans en bail de 9 ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage.
Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure ou le bail de 9 ans n'est autre que le renouvellement du bail de 18 ans.
De plus, dans le projet d'ordonnance ( article 3 du projet de loi), il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi.
Le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il apparait souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires