Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 308

27 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


Article 2

(Art. L. 418-1 du code rural)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural :

« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par référence le bail cédé isolément et pourra choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprises du fond négocié par le preneur avec son candidat à la cession du bail. »

Objet

Cet amendement entend permettre au bailleur, qui dispose d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat preneur, de choisir librement le cessionnaire, sans arbitrage du tribunal paritaire.