AMENDEMENT

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

neuf années

Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.

Le bailleur a la possibilité de reprendre le foncier, à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme. Ce délai est très suffisant. Aujourd'hui, le statut du fermage prévoit que le congé doit être envoyé 18 mois au moins avant la date de fin de bail. Faciliter la reprise du foncier tout en réduisant les délais pour donner congés au fermier va à l'encontre de la volonté de protection de l'entreprise agricole.