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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 3 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 418-1 du code rural) |
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Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :
dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans
dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans