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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 297 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, TESTON, REPENTIN et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 28 |
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I. Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 653-7 du code rural :
L'Etat abonde ce fonds.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'abondement du fonds de compensation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.