|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 274 27 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. BARRAUX et TEXIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||||||||
Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 23 :
« Les employeurs occupant au minimum vingt salariés agricoles titulaires d'un contrat à durée indéterminée définis par l'article L.722-20 du code rural , doivent consacrer des sommes représentant 0,45% au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
Objet
Si le logement des salariés agricoles est un sujet préoccupant pour les employeurs, la mise en place d'une nouvelle contribution ne semble pas la solution idéale.
Aujourd'hui, les crises que traverse l'agriculture ne lui permettent pas de supporter de nouvelles charges.
Cependant, parce qu'il est évident que l'une des clés au développement de l'emploi agricole est de trouver des solutions au logement des salariés agricoles, il paraît plus raisonnable de limiter aux structures les plus importantes cette cotisation logement et de prendre en compte pour cette obligation les salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif, c'est à dire les salariés permanents.