AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :
« ...  Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. »

La directive européenne 2003/30/CE reconnaît les huiles végétales pures comme un biocarburant et la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques autorise son exonération totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation.

Le Gouvernement dans sa proposition de loi d'orientation agricole et l'Assemblée Nationale en première lecture ont souhaité reconnaître les atouts des huiles végétales pures, en proposant dans l'article 12 qui modifie le code des douanes :

« 1 bis : les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieures de consommation ».

« 265 ter – 2 : L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée ». 

Cette possibilité offerte aux agriculteurs d'utiliser les huiles végétales pures est donc particulièrement intéressante. Elle aura cependant un impact assez faible sur le revenu agricole, car limitée à l'autoconsommation. La rentabilité économique de l'installation de pressage/trituration étant fortement liée aux volumes produits, une restriction à l'autoconsommation va limiter de facto le nombre d'installations économiquement viables et donc le développement de la filière. La loi d'orientation agricole pourrait élargir le champ d'utilisation des huiles végétales pures en autorisant la commercialisation dans un cadre structuré.

C'est pourquoi, nous proposons d'ouvrir la possibilité d'utilisation des huiles végétales pures aux véhicules des collectivités territoriales, locales et de leurs groupements (flottes de véhicules légers, matériel d'entretien des espaces verts, transports en commun).Cette mesure permettra d'acquérir un savoir-faire sur d'autres types de véhicules que les tracteurs et d'ouvrir ainsi un débouché économique nouveau pour le secteur agricole.