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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 258 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, CAZALET, PIERRE, VASSELLE, TEXIER et BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, 2110 : lapins, 2111 : volailles) ainsi qu'aux installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique : 2251). »
Objet
La législation sur les installations classées adopte une approche intégrée, globale de l'environnement. Elle permet d'agir sur toutes les activités génératrices de nuisances et implique qu'à l'échelle de chacune de ces installations potentiellement gênantes tous les dangers ou inconvénients pour l'environnement soient appréhendés.
Ancien en France (1810,1917 et 1976), cet outil juridique a d'ailleurs largement inspiré la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite directive "IPPC".
En l'état actuel, le droit national des installations classées nous inspire une remarque principale :
Nous constatons que la plupart des évolutions de la législation sur les installations classées sont conçues et rédigées dans une optique industrielle et s'avèrent en pratique inapplicables aux élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins.
Dernier exemple en date, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels : cette loi, élaborée suite à la catastrophe AZF de Toulouse et à l'affaire Metaleurop, a été conçue par le Ministère de l'Environnement comme un texte destiné aux industries lourdes.
Pour autant, elle a apporté des modifications aux règles applicables à toutes les installations classées qui retentissent aujourd'hui très lourdement sur les installations classées d'élevages et les installations de préparation et de conditionnement de vins.