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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 229 rect. bis 31 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, GOUTEYRON, HAENEL, FAURE, BAILLY, BESSE, AMOUDRY, JARLIER, HÉRISSON, ALDUY, Paul BLANC, GRUILLOT, CAZALET, Bernard FOURNIER, SAUGEY, Jean BOYER, GINÉSY et JUILHARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTIES |
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Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit :
« 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; »
Objet
Cf. amendement n° 226.