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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 227 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BLANC, GOUTEYRON, HAENEL, FAURE, BAILLY, BESSE, AMOUDRY, JARLIER, HÉRISSON, ALDUY, Paul BLANC, GRUILLOT, CAZALET, CARLE, Bernard FOURNIER, SAUGEY, Jean BOYER, GINÉSY et JUILHARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 SEPTIES |
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Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.644-3 du code rural, il est inséré un article L.644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3-1. – Lorsqu 'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination « montagne ».
Objet
Cf. amendement n° 226.