AMENDEMENT

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.

Le présent amendement vise à insérer dans la loi d'orientation un titre consacré aux spécificités de l'agriculture de montagne. Celui-ci reprend trois articles adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale : l'article 22 ter nouveau portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les commissions compétentes, l'article 22 quater nouveau adopté à l'unanimité portant sur la désignation par les comités de massif d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne » et, l'article 25 septies nouveau résultant également de l'amendement adopté en première lecture de l'Assemblée tendant à ce que les dispositions législatives et règlementaires relatives à la montagne soient regroupées dans un code de la montagne. Le présent amendement porte également sur cinq mesures nouvelles consacrées aux spécificités de l'agriculture de montagne et qui sont respectivement :

- la compensation financière du handicap montagnard,

- la rémunération des prestations non marchandes d'intérêt collectif fournies par l'agriculture de montagne (paysage, biodiversité, prévention des risques),

- l'incitation par le gouvernement envers les producteurs de montagne à s'inscrire dans des démarches de qualité,

- la capacité des SAFER à préempter en montagne des propriétés foncières bâties afin de les proposer comme sièges d'exploitations,

- l'approche moins restrictive des calamités agricoles en montagne par l'établissement d'une liste distincte des aléas assurables.

L'insertion d'un titre spécifique à la montagne s'inscrit dans la logique qui a émergé de la convergence de la demande des élus de montagne et de l'ouverture du ministre lors des débats à l'Assemblée nationale, soulignant la nécessité d'un volet spécifiquement montagne dans une loi d'orientation agricole, compte tenu des particularités fortes et essentielles de l'agriculture de montagne en matière d'aménagement du territoire, d'entretien de l'espace, de contribution à la biodiversité, et de prévention des risques naturels.

Par ailleurs, ce titre spécifique répond à l'esprit même des travaux de la mission sénatoriale commune d'information qui, en octobre 2002, avait dans son rapport (rapport n° 15 2002/2003 tome1), dressé un bilan sur la politique de la montagne, et avait formulé quatre-vingt dix propositions sur son avenir et ses nécessaires adaptations.