AMENDEMENT

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains à vocation agricole d'une surface inférieure à un hectare. »

Réorienter le pouvoir des Safer.

Tous les outils mis en place au service du contrôle administratif de l'agriculture et de l'utilisation de l'espace rural ont sans doute trouvé, à un moment donné, une légitimité aux yeux de ceux qui les ont organisés.

Mais ces outils datent et jusqu'à présent ils n'ont jamais été mis directement en cause dans leurs fondements ni même dans leurs objectifs. Au contraire le législateur a. jusqu'à présent, préféré pallier leurs inefficacités prouvées, démontrées et coûteuses en renforçant ces outils selon le principe de la « fuite en avant » mais jamais avec le courage qu'il y  aurait eu à poser la question essentielle de leur utilité, ou de l'intérêt de les maintenir.

Les Safer disposent, pour mener a bien leur mission, de différents outils, dont le principal est le droit de préemption, prérogative exorbitante de droit commun leur permettant d'acquérir du foncier en se substituant à l'acquéreur déclaré, et ce même sur une surface inférieure à un hectare. Si les Safer ont également la possibilité d'acquérir à l'amiable, il faut bien constater que le droit de préemption constitue un moyen de pression considérable.

Outre ce droit de préemption, dont elles peuvent user et abuser, sans se soucier de la volonté des vendeurs ou candidats à l'acquisition, les Safer disposent d'un droit en révision du prix de vente. Elles disposent donc du double contrôle sur un marché qui n'existe pas en faisant varier les prix des terres proposées à la vente. Cette révision est possible quant bien même il existe un acquéreur pour acheter le bien au prix proposé par le vendeur.

Ces dispositions constituent un obstacle à la naissance d'un véritable marché foncier en France. Si tous les spécialistes s'accordent sur la nécessité d'une gestion efficace de l'espace rural, une révision des missions et de la composition des Safer s'impose. Les abus ont été dénoncés par les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux. Les Safer ne sont qu'un outil parmi d'autres de la politique d'aménagement foncier. Il faut les regarder comme tel, les encadrer comme tel, les faire évoluer s'ils ne sont plus adaptés.

En revanche, la Safer se justifie pleinement pour accompagner de plus en plus les collectivités territoriales dans leurs projets d'aménagement foncier.