|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 198 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. du LUART, CLÉACH, FILLON et MERCERON ARTICLE 23 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. »
Objet
Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous Label Rouge ou certifié de l'agriculture biologique.
Ils sont déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs aux produits standards et à des frais de contrôle et de certification.
Si on veut que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel, que ces produits ne soient pas en plus surtaxés afin que l'écart de prix de vente entre produits labellisés et standard ne soit pas excessif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.