AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. »

Il convient de mettre un terme à l'inadmissible inégalité de traitement qui règne entre les prix de location des maisons d'habitation lorsqu'elles sont louées dans le cadre agricole ou en dehors de l'agriculture.

L'amendement vise à corriger cette situation et à faire en sorte que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.

Ce dispositif permettra de lutter contre la dégradation du bâti agricole dont les propriétaires ne peuvent bien souvent assumer le clos et le couvert en raison des loyers faibles qu'ils en perçoivent.