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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 188 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND Article 2 (Article additionnel après Art. L. 418-5 du code rural) |
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Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L….- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.
« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »
Objet
Il est souhaitable que les parties au contrat puissent déroger à une ou plusieurs dispositions particulières du statut du fermage visées au chapitre premier, section deux concernant les droits et obligations du preneur, et au chapitre cinquième relatif aux dispositions diverses telles que les primes d'assurance ou encore les charges de réparations et ainsi constituer un véritable partenariat entre bailleurs et preneurs.