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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 187 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE GRAND Article 2 (Article additionnel après Art. L. 418-5 du code rural) |
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Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »
« Art. L. ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'autoriser les bailleurs qui s'inscriront dans la logique du fonds agricole et accepteront de conclure un bail cessible de pouvoir céder leur patrimoine au profit d'investisseurs ayant pour objectif la détention d'un patrimoine et non la jouissance agricole de celui-ci. En effet avec le nouveau dispositif contenu dans le projet de loi, les agriculteurs privilégieront l'acquisition de fonds agricole à l'achat de terres agricoles. Il apparait alors justifié que les bailleurs qui souhaiteraient réaliser leutr patrimoine puissent accéder à un marché foncier ouvert.