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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 167 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX et MURAT ARTICLE 24 |
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Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
Objet
Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboriculteurs,…) cultivant moins de 4 hectares, les pisciculteurs, ou encore les apiculteurs ne toucheront qu'une partie de ce crédit. A ces catégories, exclues de toute autre aide, et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio certifié + conversion), le montant total des 2 000 euros devrait être accordé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.