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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 16 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : « , de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot : « artisanale » est inséré le mot : « , agricole » ;
3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : « , le fonds agricole ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.