AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003.

L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement supprime la mention des emballages, l'article leur étant à la fois inapproprié et inapplicable :

- inapproprié, parce que la fonction des emballages étant de protéger, ils sont nombreux à nécessiter un matériau qui justement ne doit pas être biodégradable (bouteilles, flacons de produits ménagers, emballages médicaux, emballages alimentaires, etc.) ; or, le processus de biodégradation commence dès l'emballage à l'air libre ;

- inapplicable, parce qu'il contrevient à la directive 94/62/CE, modifiée en 2004, selon laquelle les Etats membres ne peuvent pas faire obstacle à la commercialisation des emballages répondant aux exigences posées par la directive.

- S'agissant des sacs, mieux vaut réduire fortement le nombre de sacs jetables à usage unique que de les encourager en rendant obligatoire le biodégradable :

- le vrai problème est le jetable, selon l'ADEME, pour qui le sac cabas réutilisable, quel qu'en soit le matériau, doit être encouragé ; à ce jour, c'est le sac cabas réutilisable et recyclable, en plastique, qui a permis de baisser le nombre de sacs jetables de 35% en 2 ans ; or, la rédaction actuelle de l'article l'interdirait ;

- grâce au cabas réutilisable, le nombre de sacs jetables distribués pourra être réduit aux seuls usages le nécessitant (produits frais, poissons…) ;

- ces usages ne représentant pas la grande masse des sacs légers, la réduction de de 90% paraît raisonnable pour répondre à la fois aux besoins des consommateurs et aux objectifs de lutte contre les pollutions visuelles et les menaces sur la faune ; il n'y a en revanche pas d'argument définitif en faveur de tel ou tel matériau pour ces sacs légers.

En s'attaquant au jetable, et non à tel ou tel matériau, on répondra vraiment aux attentes des Français qui souhaitent voir régler le problème des pollutions visuelles et marines.