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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 151 rect. 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MORTEMOUSQUE, VASSELLE et BARRAUX ARTICLE 11 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'application de cette fiscalité spécifique fixeront un niveau plancher pour l'avantage fiscal octroyé aux biocarburants par rapport aux carburants fossiles.
Objet
L'Etat s'est engagé à promouvoir l'utilisation de biocarburants en substitution au gazole et à l'essence à des fins de transport, en vue de respecter les engagements internationaux en matière de lutte contre l'effet de serre.
La politique des agréments de production est associée à une fiscalité adaptée, indispensable pour compenser les différences de compétitivité entre les biocarburants (EMHV, Ethanol, ETBE) et les énergies fossiles, et assurer une juste rémunération à la production agricole. Actuellement, cette fiscalité est revue chaque année dans le cadre de la Loi de finances.
Or les investissements lourds, nécessaires à la production de biocarburants, font que les filières concernées ont besoin d'un engagement à long terme sur les conditions d'application de la fiscalité appliquée aux biocarburants. Cet engagement doit donner une visibilité aux investisseurs et aux producteurs, par la fixation d'un avantage fiscal minimum par rapport aux carburants fossiles.
Dans la perspective du Plan de développement mis en œuvre par le Premier Ministre (production multipliée par six d'ici à 2015), le surcoût des biocarburants, fonction du prix du pétrole, doit être compensé.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).