AMENDEMENT

I. Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 undecies du code général des impôts, après les mots :

chaque jour de l'année

insérer les mots :

sauf à ce que le contribuable justifie que le congé est motivé par le suivi d'une formation professionnelle

II. Compléter la première phrase du II du même texte par les mots :

et de 5 jours pour formation professionnelle

III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension, dans certaines conditions, à tous les chefs d'exploitation agricole du bénéfice des dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 9 instaure un crédit d'impôt à concurrence de 50 % des dépenses engagées par un chef d'exploitation agricole en vue de son remplacement pour congé.

Ce crédit d'impôt est réservé aux exploitants dont la présence sur l'exploitation est nécessaire chaque jour de l'année.

Il est proposé d'étendre le crédit d'impôt « remplacement » à tous les chefs d'exploitation lorsque le remplacement est justifié par une absence pour formation professionnelle, et ce dans la limite de 5 jours par an.