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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 145 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 14 |
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Rédiger ainsi le b du 3° du II de cet article :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu qui accordent une priorité aux producteurs organisés lorsqu'ils sont reconnus. »
Objet
Le projet de loi confie à l'interprofession une nouvelle mission de gestion des crises.
Le choix de l'interprofession pour assumer cette mission autrefois prise en charge par les outils publics de régulation des marchés s'impose d'elle-même. Les organisations de producteurs n'ont ni une dimension, ni un champ de compétence suffisants pour assurer seules cette mission. Certes, dans le secteur des fruits et légumes, par le biais des comités économiques, elles peuvent constituer un relais de mise en œuvre. Mais ceux-ci n'existent pas dans les autres secteurs. Enfin, il n'apparaît pas souhaitable, dans le contexte actuel, de créer de nouvelles structures pour assurer cette mission, sous peine de générer des coûts administratifs nouveaux et de nature à démultiplier les lieux de décision pour gérer les crises.
Pour autant, le fait de confier la mission de prévention et gestion des crises à l'interprofession porte en germe un risque de déstructuration de l'organisation économique, si l'accès aux dispositifs de soutien du revenu était totalement déconnecté de l'implication dans l'organisation économique. Sur le plan de la prévention des crises, un tel risque serait d'autant plus dommageable que l'organisation économique demeure le moyen le plus efficace pour prévenir et gérer les crises.
Pour prévenir ce risque, il convient de donner la priorité aux producteurs organisés, dans l'accès aux dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu.
Le choix de l'interprofession pour assumer cette mission autrefois prise en charge par les outils publics de régulation des marchés s'impose d'elle-même. Les organisations de producteurs n'ont ni une dimension, ni un champ de compétence suffisants pour assurer seules cette mission. Certes, dans le secteur des fruits et légumes, par le biais des comités économiques, elles peuvent constituer un relais de mise en œuvre. Mais ceux-ci n'existent pas dans les autres secteurs. Enfin, il n'apparaît pas souhaitable, dans le contexte actuel, de créer de nouvelles structures pour assurer cette mission, sous peine de générer des coûts administratifs nouveaux et de nature à démultiplier les lieux de décision pour gérer les crises.
Pour autant, le fait de confier la mission de prévention et gestion des crises à l'interprofession porte en germe un risque de déstructuration de l'organisation économique, si l'accès aux dispositifs de soutien du revenu était totalement déconnecté de l'implication dans l'organisation économique. Sur le plan de la prévention des crises, un tel risque serait d'autant plus dommageable que l'organisation économique demeure le moyen le plus efficace pour prévenir et gérer les crises.
Pour prévenir ce risque, il convient de donner la priorité aux producteurs organisés, dans l'accès aux dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu.