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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 141 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 8 |
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Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigé :
1° Améliorer la protection sociale de l'ensemble des non-salariés agricoles, y compris ceux exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, et notamment :
leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
- leurs régimes d'assurances contre la maladie, l'invalidité et le décès,
- leurs régimes de retraite et de prévoyance,
2° Améliorer la protection sociale des salariés agricoles dans leurs régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, afin de permettre une réparation intégrale de leurs préjudices.
Objet
Si le gouvernement souhaite procéder par la voie d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la constitution de 1958, il convient pour le moins de présenter au Parlement un mandat avec un contenu plus précis que celui qui figure dans le projet de loi initial.
D'autre part, il convient de noter que la rédaction actuelle ne fait nullement référence à « une amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles », pris dans leur ensemble puisqu'elle ne réserve ces termes qu'aux seuls non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
Certes, il s'agit ici d'une amélioration sensible mais qui ne correspond pas à l'annonce du Ministre qui pouvait laisser croire à une réforme d'ampleur. En effet, dans le 2° de l'article 8, il n'est question que d'adaptation des règles et non pas d'amélioration.
Il est donc proposé de rendre plus lisible l'annonce du Gouvernement en précisant le texte d'habilitation.