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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 133 rect. bis 4 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, JUILHARD et GRILLOT, Mme ROZIER et MM. BEAUMONT, GRUILLOT et RISPAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption des sociétés visées au premier alinéa peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis selon des modalités fixées par décret. »
L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, le droit de préemption des sociétés visées au premier alinéa peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe du foncier et des droits ainsi acquis selon des modalités fixées par décret. »
Objet
La mise en place dès 2006 des droits à paiement unique (DPU), résultant de la réforme des régimes de soutien direct et du découplage, pose le problème du devenir du droit de préemption dont dispose aujourd'hui les SAFER sur les terres agricoles et les éléments d'exploitation qui leur sont rattachés.
En effet, bien que tout soit fait au niveau national pour que ces DPU suivent au plus près le foncier, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le conseil d'Etat lors de son avis rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel de la réglementation, porter sur ces droits.
En conséquence, pour éviter que la vente globale foncier et DPU par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, qui constitue leur levier d'action sur le foncier, il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».
En effet, bien que tout soit fait au niveau national pour que ces DPU suivent au plus près le foncier, il n'est pas possible, ainsi que l'a souligné le conseil d'Etat lors de son avis rendu le 28 juin 2005, de considérer que ces droits constituent un accessoire du foncier. Dès lors, le droit de préemption des SAFER ne peut, en l'état actuel de la réglementation, porter sur ces droits.
En conséquence, pour éviter que la vente globale foncier et DPU par un propriétaire exploitant ne devienne un moyen de contourner l'exercice du droit de préemption des SAFER, et afin de permettre à ces dernières de poursuivre l'utilisation de ce droit, qui constitue leur levier d'action sur le foncier, il est nécessaire d'en étendre le champ aux DPU dès lors qu'il y a acquisition puis rétrocession d'un ensemble « foncier-DPU ».