AMENDEMENT

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'évènements climatiques reconnus. Par ailleurs, une seconde redevance sera facturée lors de la mise sur le marché de produits agricoles destinés à la commercialisation, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation.

II - La gestion de ce fonds sera assurée par un conseil d'administration composé de 12 membres : 4 représentants des services de l'Etat, 4 représentants des producteurs, 4 représentants des entreprises de transformation. Le directeur général de cette structure sera nommé par le ministère de l'agriculture.

L'agriculture française est confrontée, depuis quelques années, à deux phénomènes qui posent de gros problèmes à nos producteurs, d'une part des sinistres importants intéressants quelquefois en même temps plusieurs régions de France et liés aux aléas climatiques, d'autre part aux perturbations que peut constituer pour le marché l'apport de produits extérieurs. Il est proposé pour remédier à ces deux facteurs et ce faisant, quelque peu sécuriser les producteurs, de créer un Fonds d'Indemnisation et de Régulation des Productions Agricoles (F I R P A). Ce fonds pourrait être alimenté par une taxe supportée par l'ensemble des productions agricoles végétales ou animales et pourrait se substituer au projet d'assurance. Cette taxe obligatoire montrera en même temps la solidarité entre toutes les productions vis à vis des productions sinistrées du fait d'aléas climatiques. S'agissant de la taxe dite de régulation, elle porterait sur les mêmes produits, qu'ils soient de production intérieure ou d'importation. Cette taxe devrait être prise en compte lors de la première vente à un organisme de commercialisation. La gestion de ce fonds sera assurée par le Conseil d'Administration créé au II de cet amendement.

Compte tenu des missions que remplirait cette agence, le conseil d'administration dans sa composition devra se trouver représentatif des différents partenaires.